La déclaration commune reste la règle même si elle connaît quelques rares exceptions. (© Fotolia)
Dans l'immense majorité des cas deux personnes mariées ou pacsées doivent obligatoirement déclarer ensemble leurs revenus, chacun étant alors solidaire du paiement de l'impôt. Il existe toutefois quelques situations dans lesquelles des déclarations séparées sont possibles (voire obligatoires).
L’article 6 du Code général des impôts prévoit que : «Sauf application des dispositions du 4 […], les personnes mariées sont soumises à une imposition commune pour les revenus perçus par chacune d'elles et ceux de leurs enfants et des personnes à charge mentionnés au premier alinéa. Cette imposition est établie au nom de l'époux, précédée de la mention " Monsieur ou Madame ".»
Or, les dispositions du 4 sont les suivantes : «Les époux font l'objet d'impositions distinctes :
a) Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
b) Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ;
c) Lorsqu'en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux, chacun dispose de revenus distincts.» Il faut noter qu’il s’agit-là d’une obligation, les contribuables n’ont pas le choix.
En termes de régime matrimonial, il faut comprendre que le a) ne peut s’appliquer que si les époux sont mariés sous le régime de la séparation des biens ou de celui de la participations aux acquêts. Les couples qui vivent en union libre doivent déposer deux déclarations distinctes.
Le choix lors de l'année du mariage ou du pacsLa règle pour les personnes ayant décidé non de se séparer mais de se «grouper» est plus souple. En effet, les revenus de l’année du mariage ou
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer